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- Date de création 26 décembre 2022
- Dernière mise à jour 27 décembre 2022
DÉCRET N°2022-0777-PT-RM DU 19 DÉCEMBRE 2022 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE LA FINALISATION DU PROJET DE CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI
DÉCRET N°2022-0777PT-RM DU 19 DÉCEMBRE 2022 PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION CHARGÉE DE LA FINALISATION DU PROJET DE CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI