AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté :
a. un projet de loi organique fixant le nombre des membres du Gouvernement.
Le projet de loi, adopté, en application des dispositions constitutionnelles fixe le nombre des membres du Gouvernement à trente (30) au maximum.
Son adoption permet de prendre en compte une demande forte et récurrente pour la réduction dutrain de vie de l’Etat et la rationalisation de ses ressources.
b. un projet de loi organique relatif au nombre, à l’éligibilité, aux inéligibilités, aux incompatibilités, à la délégation de vote et au remplacement des membres du Parlement. La Constitution du 22 juillet 2023 prévoit un Parlement comprenant deux Chambres : l’Assemblée nationale et le Senat.
Le projet de loi organique est adopté en application de l’article 100 de ladite Constitution qui dispose : « une loi organique fixe, pour chacune des deux chambres, le nombre des membres, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle détermine également les conditions dans lesquelles il est procédé à leur remplacement en cas de vacance de siège ». Le projet de loi, adopté, apporte de nombreuses innovations relatives, notamment :
– à la fixation du nombre de députés et de Sénateurs ;
– à la définition des critères pour être candidat à l’élection sénatoriale ;
– à la réorganisation des inéligibilités ;
– à l’encadrement de la procédure de démission en cas d’incompatibilités ;
– à l’extension des incompatibilités aux fonctions conférées et rémunérées par un Etat ou une organisation internationale étrangère ;
– à l’institution d’un système de remplacement pour réduire autant que possible les élections partielles.
c. Un projet de loi organique fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux députés et aux sénateurs. La Constitution du 22 juillet 2023, en son article 101 dispose : « une loi organique fixe les indemnités et les autres avantages alloués aux Députés et aux Sénateurs ». Le projet de loi est adopté dans ce cadre. Il fixe le taux des indemnités et les avantages alloués aux députés et aux sénateurs en vue de compenser les sujétions auxquelles ils sont soumis.
d. Un projet de loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les conditions de destitution et de remplacement du Président. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel est l’une des Institutions prévues par la Constitution du 22 juillet 2023.
Le projet de loi, adopté, apporte les innovations ci-après :
– l’extension des compétences du Conseil aux questions environnementales ;
– le changement d’appellation de ses membres qui deviennent des Conseillers de la République ;
– l’institution de la procédure de destitution de son Président ;
– la détermination des conditions de l’élection par le Conseil d’un nouveau Président ;
– la représentation des organisations de femmes et de jeunes dans la composition du Conseil.
e. Un projet de loi électorale.
La Constitution du 22 juillet 2023 apporte de nombreuses innovations qui impactent fondamentalement le système de gouvernance électorale de notre pays parmi lesquelles :
– la création du Sénat comme seconde chambre du Parlement ;
– la participation des maliens établis à l’extérieur aux élections législatives ;
– la possibilité de recourir au scrutin mixte pour les élections législatives ;
– l’allongement du délai entre les deux tours lors de l’élection du Président de la République.
A celles-ci, s’ajoute également la nécessité de prendre en compte la réforme administrative et
territoriale qui octroie un statut particulier au District de Bamako, avec des Arrondissements en lieu et place des Communes.
Le projet de loi est adopté en vue de prendre en compte ces innovations et de corriger un certain nombre d’insuffisances.
