ZH-CN EN FR RU

DÉCRET N°2022-0342-PT-RM DU 10 JUIN 2022 PORTANT CRÉATION, MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE RÉDACTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

[featured_image]
Télécharger
Download is available until [expire_date]
  • Version
  • Télécharger 3
  • Taille du fichier 309.03 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 22 décembre 2022
  • Dernière mise à jour 27 décembre 2022

DÉCRET N°2022-0342-PT-RM DU 10 JUIN 2022 PORTANT CRÉATION, MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE RÉDACTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

DÉCRET N°2022-0342PT-RM DU 10 JUIN 2022 PORTANT CRÉATION, MISSION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE RÉDACTION DE LA NOUVELLE CONSTITUTION

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *