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• Date de création 20 décembre 2022
• Dernière mise à jour 27 décembre 2022

DÉCRET N°2021- 0475 PM-RM DU 26 JUILLET 2021 PORTANT RÉPARTITION DES SERVICES PUBLICS ENTRE LA PRIMATURE ET LES DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS

DÉCRET N°2021- 0475 PM-RM DU 26 JUILLET 2021 PORTANT RÉPARTITION DES SERVICES PUBLICS ENTRE LA PRIMATURE ET LES DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS