Modification de la loi électorale

Certaines contraintes d’ordre pratique et techniques de nature à compromettre l’application correcte de la nouvelle loi électorale, se sont révélées dans la mise en œuvre du chronogramme publié. Elles sont relatives notamment :

• au respect du délai de mise en place des Coordinations de l’Autorité indépendante de Gestion des Elections (AIGE) que la loi fixe à 6 mois avant l’élection. Hors, à la date de la modification de la loi électorale, on était à un (1) mois du référendum ;
• à la volonté des plus hautes autorités d’instituer le vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité, en vue de leur permettre de voter et d’accomplir leur mission de sécurisation du territoire le jour du scrutin ;
• à la nécessité de mettre à jour le fichier électoral suite aux réformes territoriales et administratives ;
• à l’institution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur, par substitution à la carte d’électeur biométrique.

La recherche de solution à ces contraintes a conduit le Gouvernement à modifier la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale en vue de renforcer la sécurité et la crédibilité du processus électoral dans notre pays.