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Projet de loi portant modification de la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Reformes politiques et institutionnelles, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale.

La Loi n°2022-019 du 24 juin 2022 portant loi électorale confie l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires à une autorité administrative indépendante dénommée Autorité Indépendante de Gestion des Elections « AIGE » appuyée dans la mise en œuvre de ses attributions et sur le plan technique et opérationnel, par le Ministère en charge de l’Administration territoriale.

La mise en œuvre du chronogramme publié pour le référendum et les élections générales, tous prévus au cours de l’année 2023, sauf l’élection du Président de la République, dont le premier tour doit avoir lieu le dimanche 4 février 2024, révèle quelques contraintes relatives, notamment :

au respect du délai de mise en place des Coordinations de l’Autorité Indépendante de Gestion des Elections que la loi fixe à six (06) mois avant les élections ;

  •  à la volonté des plus hautes autorités d’instituer le vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité, en vue de leur permettre d’accomplir leur mission de sécurisation du territoire le jour du scrutin ;
  • à l’organisation du vote des déplacés internes ;
  • à la nécessité de mettre à jour le fichier électoral suite aux actions d’organisation territoriale ou administrative ;
  • à l’institution de la carte nationale d’identité biométrique sécurisée comme carte d’électeur, en substitution à la carte d’électeur biométrique ;
  • à la correction d’erreurs matérielles.

Le présent projet de loi est adopté en vue de prendre en compte les contraintes signalées en modifiant les articles 4, 24, 70, 71, 92, 93, 97, 100, 101, 120 et 149.

Les principales innovations qui découlent de ces modifications portent sur :

  • l’élargissement des lieux d’implantation des bureaux de vote aux garnisons militaires ;
  • l’institution du vote par anticipation des membres des Forces Armées et de Sécurité ;
  • le remplacement de la carte d’électeur biométrique par la carte nationale d’identité biométrique sécurisée, comme l’unique document d’identification admis dans le bureau de vote.

Au titre des corrections d’erreurs matérielles, l’article relatif au referendum a été modifié pour préciser que sauf cas de recours au bulletin unique, deux (02) bulletins sont mis à la disposition de l’électeur. La mention de « candidat » est supprimée dudit article. Ces innovations visent à assurer la transparence du processus électoral et à réduire le coût des élections.