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Spécial 22 septembre, Mme Fatoumata Sékou Dicko

« Il y a des avancées significatives dans l’élaboration des textes d’application de la Constitution »

Dans cette interview, la ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée des Réformes politiques et institutionnelles revient sur les réformes déjà réalisées pour l’avènement du Mali nouveau. Mme Fatoumata Sékou Dicko fait aussi le point des actions en cours pour une pleine application de la nouvelle Loi fondamentale qui fait basculer notre pays dans la 4è République

L’Essor : Quel est le bilan des réformes politiques et institutionnelles à l’aube de la 4è République ?

 Mme Fatoumata Sékou Dicko : Le bilan est globalement positif. Dès son installation, un Plan d’action a été élaboré par le gouvernement de la Transition rectifiée, sous la conduite du Premier ministre Choguel Kokalla Maïga conformément à la vision du chef de l’état le colonel Assimi

Goïta et de la volonté du peuple malien. Ce Plan d’action adopté par le Conseil national de Transition le 02 août 2021 comporte 4 axes notamment le renforcement de la sécurité sur l’ensemble du territoire national, les réformes politiques et institutionnelles, l’organisation des élections générales, la promotion de la bonne gouvernance et l’adoption d’un Pacte de stabilité sociale.

Si les réformes politiques et institutionnelles sont dans notre champ de compétence de par nos attributions spécifiques, il est clair que la réalisation des autres axes conditionne leur mise en œuvre efficiente. Ainsi l’adoption de la loi n°2022-019 du 24 juin modifiée a créé un organe unique de gestion des élections dénommé Autorité indépendante de gestion des élections (Aige). La loi électorale qui nous régit a certes fait l’objet d’un certain nombre de modifications dans la perspective du référendum tenu le 18 juin 2023. Toute chose qui a suscité des récriminations de certains acteurs politiques. Mais dans le souci d’assurer le bon déroulement du référendum et de permettre l’exercice par les Maliens de leur droit constitutionnel de vote, aucune réforme même d’ajustement de dernière minute n’est de trop.

Les différentes modifications se justifiaient par la nécessité de prendre en charge des faits inédits tels que l’institution du vote par procuration des pèlerins, le vote par anticipation des forces de défense et de sécurité, l’institution de la carte nationale d’identité biométrique comme unique document de vote. à cela s’ajoute la réforme majeure relative à l’adoption et à la promulgation le 22 juillet 2023 de la nouvelle Constitution, acte fondateur du Mali Kura.

L’Essor : Les Maliens ont majoritairement voté le Oui pour la nouvelle Constitution qui a été promulguée par le chef de l’État. Comment se passe sa mise en œuvre au niveau politique et institutionnel ?

Mme Fatoumata Sékou Dicko : Je commence par remercier, à la suite des voix les plus autorisées de la Transition notamment celle du président de la Transition, l’ensemble du peuple malien dans toutes ses composantes, qui s’est prononcé pour le Oui avec 96,91%.

C’est certes un projet porté par le président de la Transition mais sur le fondement d’une demande forte des Maliens exprimée sans succès depuis des décennies. Cette fois-ci par bonheur, c’était la bonne. C’est donc une Constitution d’une grande légitimité que le président de la Transition a promulguée le 22 juillet 2023 pour acter ainsi juridiquement et officiellement l’avènement du Mali Kura, la 4è République.

La mise en œuvre de la Constitution est tributaire de l’élaboration d’un certain nombre de ses textes d’application. Pour l’essentiel, il nous échoit l’élaboration et l’amorce du processus d’adoption d’un certain nombre de textes. Il s’agit essentiellement pour ce qui concerne notre cabinet  des lois organiques ci-après : la loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres de l’Assemblée nationale en cas de vacance de siège et déterminant les conditions de la délégation de vote ; la loi organique fixant le nombre, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les conditions de remplacement des membres du Sénat en cas de vacance de siège et déterminant les conditions de la délégation de vote ; la loi organique fixant l’organisation, les règles de fonctionnement et de désignation des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel ainsi que les conditions de destitution et de remplacement du président ; la loi organique fixant le nombre des membres du gouvernement ; la loi électorale.

Pour ce qui concerne la loi électorale, elle est proposée à la refonte au regard du fait que nous voulons, sur un plan formel, avoir une nouvelle loi électorale, la toute première de la 4è République. Sur le fond, ce choix est adossé et conforté par l’ampleur des réformes attendues de la loi électorale au regard des nouvelles orientations données par la Constitution. Elle doit en effet prendre en charge toutes les dispositions de la Constitution conférant notamment d’une part le droit d’éligibilité aux Maliens établis à l’extérieur au sein de l’Assemblée nationale, mais aussi leur représentation par voie de désignation au sein du Sénat à l’instar des Autorités et légitimités traditionnelles et certaines personnalités ayant honoré le service de la Nation.

Pour le vote de nos compatriotes établis à l’extérieur, la loi doit déterminer les circonscriptions électorales en zones géographiques pour différents scrutins. D’un autre côté, avec l’institution du Sénat, la nouvelle loi électorale doit fixer les modalités d’organisation des élections sénatoriales. Dans son article 96, la Constitution autorise le scrutin mixte, toute chose qui devra nous conduire à réfléchir sur les modes de scrutins appropriés pour les différentes élections en tenant compte des équilibres géostratégiques nationaux, mais surtout du contexte socio-politique marqué par l’insécurité pour la conduite sereine, crédible et inclusive des différents scrutins et reformes.

L’Essor : De nouvelles institutions ont été créées par la nouvelle Constitution et d’autres appelées à disparaitre. Comment cela se passe concrètement ?

Mme Fatoumata Sékou Dicko : La question est à examiner sous deux angles. Le premier porte sur les institutions contenues dans la Constitution qui apportent beaucoup de changements tant dans le nombre de nouvelles institutions créées que le format de certaines d’entre elles. De façon schématisée, l’institution du président de la République se trouve renforcée pour le responsabiliser davantage dans la mise en œuvre de son projet de société et de son mandat en tant qu’élu. Cette option consacre l’exécutif unique et responsabilise le gouvernement devant le président de la République au lieu de l’organe législatif.

Quant à l’organe législatif dénommé Parlement, il comporte deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat avec des compétences propres à chacune tout en instituant une interdépendance et une interaction fonctionnelles entre elles. Dans ses liens fonctionnels avec l’exécutif, le Parlement contrôle toujours l’action gouvernementale sans pouvoir effectuer une motion de censure à son encontre.

En revanche, le président de la République prononce une fois par an devant le Parlement réuni en Congrès, un discours sur l’état de la Nation. Trente jours après ce discours, le Premier ministre présente le Plan d’action du gouvernement devant chacune des deux chambres. Le Parlement peut, à travers chacune de ses chambres, initier la procédure de destitution du président de la République en cas de violation de son serment constitutif de haute trahison. De même, les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique social, environnemental et culturel sont passibles de la destitution.

Les Cours suprême et constitutionnelle demeurent. Mais la composition de la Cour constitutionnelle subit un changement pour renforcer son indépendance. Elle acquiert avec la réforme constitutionnelle le pouvoir de connaitre de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par un justiciable lors d’une instance en cours devant une juridiction contre une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. La Cour constitutionnelle est saisie de la question sur renvoi de la Cour suprême.

Quant à la Cour des comptes, sa création conformément aux dispositions communautaires et les recommandations des Assises nationales de la Refondation est salutaire. Avec son statut de juridiction supérieure des finances publiques et d’institution supérieure de contrôle des finances publiques, elle est de nature à créer les conditions d’une gestion efficiente des ressources de l’état. Avec cette institution, le Mali prend enfin en compte au bout plus de 20 ans, les directives communautaires de l’Union économique monétaire ouest-africaine (Uemoa) à l’instar des autres pays membres.

Quant au second angle de la question, la création de toutes ces institutions n’entraine pas de facto la fin des institutions existantes notamment celles de la Transition. En effet, dans ses dispositions transitoires, l’article 190 donne son onction juridique aux institutions établies qui continuent d’exercer leurs fonctions et attributions jusqu’à la mise en place des nouvelles. En revanche conformément aux dispositions constitutionnelles, les activités de la Haute cour de Justice ont pris fin depuis le 22 juillet 2023, date de la promulgation de la Constitution par le président de la Transition.

L’Essor : Le Mali bascule dans la 4è République. Quels changements cela va amener sur le plan politique ?

Mme Fatoumata Sékou Dicko : De façon générale, la réforme constitutionnelle qui a donné naissance à la 4è République a pour objectif global, l’avènement d’un état meilleur en termes de gouvernance politique et institutionnelle pour plus de justice sociale. Pour ce faire, la Constitution comporte un certain nombre d’outils, de mécanismes et de moyens devant créer toutes les conditions pour atteindre cet objectif ultime.

La matière première permettant d’atteindre cet objectif ultime, reste l’Homme malien comme le souligne bien souvent le président de la Transition. Le constituant malien l’a d’ailleurs bien intégré puisque de la manière dont il a revu la structuration des différentes institutions, mécanismes et moyens dans leur gestion individuelle et interactive, il a renforcé le respect de l’Homme malien et a mis davantage sa charge en retour, le respect des devoirs, du bien commun, la préservation des richesses et ressources naturelles dans l’intérêt des générations présentes et futures, des valeurs et principes républicains et traditionnels.

Pour faciliter ce cheminement ardu, le président de la Transition a déjà fixé le cap à travers les trois principes qui guident l’action publique à savoir, le respect de la souveraineté de l’état, le respect des choix souverains du peuple et la défense de ses intérêts. Il nous revient de veiller à les décliner dans les textes d’application de la Constitution, mais aussi de les traduire en actes dans nos décisions, actions et comportements de tous les jours pour un impact positif démultiplié. Les dividendes attendus de cette réforme constitutionnelle sont d’abord au bénéfice des Maliens pour l’avènement d’un Mali digne, souverain et prospère.

L’Essor : Où en êtes-vous avec les réformes qui sont nécessaires pour l’application de la nouvelle Constitution ?

Mme Fatoumata Sékou Dicko : Les plus hautes autorités de la Transition ont déjà ouvert ce chantier. Le gouvernement est à pied d’œuvre pour aller vite au regard du temps qui n’est pas notre meilleur allié. Des avancées significatives sont déjà enregistrées dans l’élaboration des textes d’application de la Constitution. Le processus respectera toute l’inclusivité socio-politique nécessaire pour leur meilleure compréhension par le plus grand nombre des Maliens afin d’assurer un accompagnement pertinent de leur part.

L’Essor : Un mot de la fin ?

Mme Fatoumata Sékou Dicko : Je saisis cette occasion pour souhaiter une bonne fête d’indépendance, la première de la 4è République, à tous les Maliens. Mention spéciale en ce jour mémorable à nos vaillantes FAMa qui se battent et se privent au quotidien pour assurer notre sécurité et la défense de l’intégrité territoriale du Mali.

 Propos recueillis par Dieudonné DIAMA